OBLIGATION DE DÉCLARATION DES MEUBLÉS DE TOURISME

La loi LE MEUR a prévu la mise en place d’une plateforme gérée par l’État sur laquelle les loueurs devront obligatoirement s’enregistrer avant de pouvoir louer leur bien.

Cependant, dans les faits, cette plateforme ne sera pas pleinement opérationnelle avant mai 2026.

Dans l’attente, nous vous rappelons que tous les loueurs sont dans l’obligation de déclarer leurs meublés de tourisme en mairie via le CERFA N° 14004*04 (en pièce jointe). Ce document doit être retourné en mairie et sera transmis à la CCPI pour inscription sur la plateforme de reversement de la taxe de séjour.