OBLIGATION DE DÉCLARATION DE LOGEMENT TOURISTIQUE

Afin de préparer la saison comme il se doit, Pays d'Iroise communauté tenais à refaire un point sur les obligations des personnes ayant des locations saisonnières :

• « Toute personne qui propose en location saisonnière un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception auprès de la mairie du lieu de l’habitation. » (Article 24 de la Loi de développement et de modernisation des services touristiques – n°2009-888 du 22 Juillet 2009).

•  Lorsque la personne déclare un meublé de tourisme, il faudra qu'elle remplisse le CERFA 14004-04 disponible également en ligne :
  Formulaire

• Lorsque la personne déclare une chambre d'hôte, il faudra qu'elle remplisse le CERFA 13566-03 disponible  en ligne :

  Formulaire

• Le N° SIRET est obligatoire pour les professionnels ET les non professionnels. Cette déclaration pour obtenir ce numéro se fait uniquement en ligne depuis le 1er janvier 2023 avec le lien suivant :

  Accès

Ces informations ont été transmises à l'ensemble des mairies de la Communauté de commune Pays d'Iroise.